En vigueur au 1er juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes d'abonnements à l'offre Saul Premium, proposée par [PLACEHOLDER — Nom de l'éditeur], sur l'application accessible à l'adresse plan.saul-app.fr.
Toute souscription à un abonnement Premium implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
L'abonnement Premium Saul est proposé selon deux formules :
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC). L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires sont communiquées aux abonnés au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'abonnement en cours n'est pas affecté jusqu'à son renouvellement.
La souscription s'effectue directement depuis l'application. Le paiement est sécurisé et traité par notre prestataire de paiement Stripe (Stripe, Inc. / Stripe Payments Europe, Ltd.). Saul ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire : ces informations transitent exclusivement via les systèmes sécurisés de Stripe.
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).
Le paiement est exigible immédiatement à la souscription. En cas d'échec du paiement, l'accès Premium est suspendu jusqu'à régularisation.
L'abonnement Premium est activé immédiatement après confirmation du paiement. L'utilisateur reçoit une confirmation par email à l'adresse associée à son compte Google.
L'abonnement donne accès aux fonctionnalités Premium décrites sur la page Tarifs au moment de la souscription, ainsi qu'à l'ensemble des fonctionnalités réservées aux abonnés Premium dans l'application (identifiées par le marqueur ✦ Premium).
L'abonnement est renouvelé automatiquement à l'issue de chaque période (mensuelle ou annuelle), par débit du moyen de paiement enregistré, au tarif en vigueur au moment du renouvellement.
L'utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis le Portail client accessible dans les paramètres de l'application, sans frais. La désactivation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès Premium est maintenu jusqu'à cette date.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
En souscrivant à l'abonnement Premium et en accédant immédiatement aux fonctionnalités Premium, l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
Toutefois, en cas d'insatisfaction dans les 7 jours suivant la souscription, l'utilisateur peut contacter contact@saul-app.fr pour une demande de remboursement examinée au cas par cas.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le Portail client dans les paramètres de l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
En cas de manquement grave aux CGU (fraude, utilisation abusive…), l'éditeur se réserve le droit de résilier l'abonnement sans préavis ni remboursement.
Une facture est automatiquement générée et envoyée par email après chaque prélèvement réussi, via le système de facturation de Stripe. L'utilisateur peut également accéder à l'historique de ses factures depuis le Portail client.
Pour toute question relative à un abonnement, un paiement ou une facture, l'utilisateur peut contacter le service client à l'adresse : contact@saul-app.fr
L'éditeur s'engage à répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La Commission européenne propose également une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur seront seuls compétents.